E.R.S. Corp.


Emergency Road Services Corporation 



Termes et Conditions



Veuillez lire attentivement les termes et conditions d’Emergency Road Services Corporation.

En signant électroniquement ce formulaire, vous reconnaissez avoir lu et acceptez de respecter tous les termes et conditions de cette entente.



Les parties de cette entente sont, ci-après mentionnées:



Emergency Road Services Corporation (E.R.S. Corp.)

3413 Wolfedale Road, Suite 5

Mississauga, Ontario

L5C 1V8



-et-



Vous (aussi nommer  “client”)





1.  Evaluation et Compréhension



Vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez la responsabilité de respecter tous les termes et conditions de cette entente ainsi que tous changements des règlements ou politiques qui sont ou pourraient être apporté par Emergency Road Services Corporation (E.R.S. Corp.) a l’occasion. Cette entente s’ajoutant a tout autre règlement et politique, est une entente complète et exclusive entre votre compagnie et E.R.S. Corp. en regard de votre usage des services offerts par E.R.S. Corp..



2.  Amendements à  l’entente



Nous pouvons apporter des amendements a cette entente en tout temps par courriel ou par écrit, tout amendement  sera effectif immédiatement a moins qu’un avis contraire ne soit prescrit. Cette entente ne peut être amendée, en aucun cas,  sauf  si elle est signée par les deux parties concernées.  Apres chaque amendement a cette entente, votre utilisation des services d’E.R.S. Corp. constitue votre acceptation des amendements à cette entente ou toutes ententes futures. Si vous êtes en désaccord avec les amendements, vous devrez renoncer à votre relation d’affaires avec E.R.S. Corp..



         3.  Terme de l’entente



Le terme de cette entente commence a partir du moment où vous acceptez et signez votre application pour  les services E.R.S. Corp. et se termine lorsque les deux parties sont en accord pour la terminer. Vous, ainsi qu’E.R.S. Corp., peuvent terminer cette entente en tout temps et ce avec explications ou non, en donnant  ou non a l’autre partie un avis écrit de terminaison.  Dans le cas ou cette entente se termine, vous acceptez de rembourser tout montant impayé, selon les termes de crédit d’E.R.S. Corp..



4.  Suspension des services



Nous pouvons parfois sans avertir, suspendre nos services ou vous refusez l’accès à nos services pour les raisons suivantes:



•	                                                                                                 Si des problèmes techniques surviennent, des modifications ou la maintenance impliquant nos        infrastructures préétablies, à condition que nous essayions de reprendre nos services dans un délai raisonnable et le plus court possible.



•	Si vous refusez de vous conformez aux conditions de cette entente incluant le non-paiement pour les frais qui nous sont dus.



•	Si vous faites ou autorisez quoi que ou qui que ce soit, qui a notre avis peut avoir des impacts négatifs ou nuire a l’opération de nos services et ce tant que la violation et la situation n’a pas été remédie (si remédiable).



•	Sous cette clause, néanmoins vous serez tenus responsable pour tous montants a payer et ce même, en cas de suspension de nos services. 



Si votre compte a été suspendu ou termine, la réactivation de votre compte sera entièrement laissée a notre discrétion.  Si nous décidons de réactiver votre compte, nous exigerons le paiement en entier de tous montants impayés.



5.   Garanties du client



Votre mandat est :

•	Si vous êtes mandate par le client et qu’il vous donne pouvoir et autorité de signer cette entente en son nom, vous serez tenu responsable pour toutes indemnités payables a E.R.S. Corp. en son nom, en cas de non-respect de cette entente par vous et ou votre client.



•	Des que débute cette entente vous ne dépendez d’aucunes représentations de notre part qui n’aie déjà été entendu expressément au préalable dans cette entente, ni d’aucune descriptions ni spécifications contenus dans tout autre document.





•	Votre usage et participation a E.R.S. Corp. Services vous fourni la base de « tel qu’entendu et lorsque disponible ». E.R.S. Corp. se désiste expressément de toutes garanties quelles qu’elles soient, expressément discutées ou sous-entendues ou incluses, mais non limitées, les garanties de La valeur marchande stipulées, avantage compétitif pour un usage spécifique et non dérogatoire en respect pour ses services.



6.   Notre responsabilité



E.R.S. Corp. accepte de vous fournir ses services en accord avec ses termes et conditions, acceptées au préalable par les deux parties et ce par écrit.  En fournissant ses services, E.R.S. Corp. prend en charge le client qui se doit d’utiliser ses services systématiquement avec logique, raisonnablement et  en un temps raisonnable et en tout temps avec compétence et soin. E.R.S. Corp. sera entièrement responsable du traitement de chaque appel de service place par un client, de trouver le fournisseur de services adéquat et de faire le suivi de celui-ci, du début a la fin. E.R.S. Corp. sera aussi responsable de payer les frais du fournisseur de services au moment opportun et sera responsable pour tout problème relie au service au client.



7.   Responsabilité du Client



En tant que client d’E.R.S. Corp., vous consentez aux responsabilités suivantes :



•	Vous garderez  tout numéro de compte, nom d’usager et mot de passe vous ayant été donne par E.R.S. Corp. en toute sécurité.



•	Vous consentez a faire en sorte que, tout employé de votre compagnie est au courant de cette entente ainsi que de ses termes et conditions. 



•	Vous consentez à payer pour les services que nous vous fournissons peut importe qui les utilise a votre compagnie si votre numéro de compte, votre nom d’usager ou votre mot de passe est donne, en tout temps lors d’un appel de service.



•	Vous consentez a vérifier que toutes les informations que vous nous transmettez sont correctes et complètes.

-	

Vous consentez a ce, qu’aussitôt votre compagnie place un appel de services a E.R.S. Corp., votre compagnie sera responsable de toutes dépenses encourues par E.R.S. Corp., incluant les frais de coordination d’E.R.S. Corp., même si vous cancellez l’appel de service avant que le travail ne soit complète.



8.  Compréhension de l’entente



Vous comprenez que le système d’opération d’E.R.S. Corp. et ses fournisseurs de services ne peuvent garantir qu’il n’y aura aucunes interruptions ni qu’aucunes erreurs ne seront commises et qu’il peut arriver quelquefois qu’il y ait des erreurs ou des omissions. Vous consentez a ce qu’ E.R.S. Corp. ne soit en aucun cas tenu responsable pour toutes interruptions ou erreurs de ses services.  E.R.S. Corp. ne donne aucunes garanties ou ne fait aucunes promesses regardant les résultats ou les utilisations de ses services, en termes d’exactitude, de  justesse, d’opportunité, de la fiabilité ou autres.



9.   Relation entre les deux parties



Votre compagnie et E.R.S. Corp., sommes deux compagnies indépendantes et rien dans cette entente n’est considère comme un partenariat, entreprise conjointe, agence, franchise, représentant des ventes ou une relation d’emploi entre vous-même et E.R.S. Corp.. Vous avez pris connaissance que vous n’avez aucune autorité de faire ou accepter des offres ni de faire des démarches au nom d’E.R.S. Corp.. Rien dans cette entente ne vous donne des droits, intérêts, des  licences en regard aux services qu’E.R.S. Corp. vous offrent. 



10. Nom d’usager et mot de passe



Une fois votre application acceptée, E.R.S. Corp. vous assignera votre numéro de compte, votre nom d’usager et votre mot de passe qui vous servirons lors de vos appels a nos services. Ce numéro de compte, nom d’usager ainsi que votre mot de passe devront être donne a nos coordinateurs de services chaque fois que vous utiliserez nos services. Vous êtes responsable pour garder vos informations confidentielles, a savoir votre numéro de compte, votre nom d’usager et votre mot de passe, de plus vous êtes responsable pour toutes activités, charges et/ou dettes qui peuvent survenir avec votre numéro de compte, nom d’usager et votre mot de passe avec votre autorisation ou sans votre autorisation. Vous aviserai immédiatement E.R.S. Corp. de tous usages non autorises sur votre numéro de compte, nom d’usager ou mot de passe ou toute autre violation de sécurité de vos renseignements.



11. Publicité



Vous n’avez aucun droit de créer, publier ou distribuer des articles concernant E.R.S. Corp. sans avoir au préalable, soumis lesdits articles a E.R.S. Corp. et sans avoir reçu un consentement écrit.



12. Garantie sur les services fournis



La garantie sur les services fournis se limitera a la garantie individuelle du fournisseur de services qui sera accordée directement a votre compagnie. E.R.S. Corp. fournira a votre compagnie toutes les informations pertinentes a propos de votre appel de services. Ce sera la responsabilité exclusive et entière de votre compagnie de contacter le fournisseur de services implique pour résoudre tout problème de garantie.

E.R.S. Corp. fera tous les efforts possibles pour vous aider avec tout problème de garantie mais en aucun cas nous ne serons responsable pour les couts que votre compagnie pourrait encourir au sujet de ladite garantie, en cas de désaccord.



13. Indemnisation



Vous acceptez de libérer, d’indemniser, défendre et dégager E.R.S. Corp., ses filiales, ses cadres, directeurs/directrices employés/employées, agents/agentes et ses conseillers/conseillères de et contre toutes pertes, responsabilités, réclamations (incluant les réclamations faites de mauvaise foi ou sans fondements juridique), demandes, dommages, couts ou dépenses, peut importe la raison de ladite action, poursuite (procès), procédure, jugement, sanction, exécution et lien, incluant des frais raisonnable d’avocat (que ce soit par l’intermédiaire d’une troisième personne ou autre) ( réclamations ou procès en recours collectifs) a cause de ou résultant de votre usage de nos services. E.R.S. Corp. se réserve le droit d’assumer exclusivement, le control complet et défense, a ses propres frais, pour toute autre cause qui devrait recevoir une indemnisation subséquente, payable de votre part et dans le cas d’un tel événement, vous ne devriez plus avoir l’obligation d’envisager l’indemnisation concernant le sujet.



14. Limitation de responsabilité



Vous prenez connaissance et acceptez qu’E.R.S. Corp. ne soit tenu en aucun cas responsable, et ce, pour aucunes circonstances indirectes, spéciales, incidentielles ou conséquentes ou dommages de toutes sortes (incluant la perte de profits) sans tenir compte de la sorte d’action, que ce soit dans le contrat, a cause d’une négligence ou autre, même si E.R.S. Corp. a été avise de la possibilité desdits dommages. En aucun cas, la responsabilité maximale d’E.R.S. Corp. ne devra excéder le montant total que vous paierez pour le service.



15.  Dissociabilité 



Si une partie de cette entente est inexécutable, la partie inexécutable ne devrait aucunement affecter le reste de l’application ni des termes et conditions.



16. Circonstances Incontrôlables



La performance d’E.R.S. Corp., concernant cette entente ne devra être mise en cause si elle est du a une entrave, un délai ou est rendue impraticable commercialement pour des raisons raisonnables qui sont hors de son control.



17. Frais de cancellassions pour les services d’appel.



Vous consentez a payer des frais de cancellassions si vous avez soumis un appel de services et qu’E.R.S. Corp. a déjà commence le processus de diriger l’appel de services a son ou ses fournisseurs de services et que vous décidez de canceller. Il est entendu qu’au cas où le fournisseur de services,  que nous avons contacté, décide d’envoyer une facture a E.R.S. Corp. pour leur temps, vous avez non seulement a payer le montant complet demander par le fournisseur de services mais aussi le montant total pour les frais de coordination d’E.R.S. Corp..



18. Recherche des frais



Bien que presque impossible, dans le cas ou E.R.S. Corp. ne peut vous trouver un fournisseur de services pour vous apportez assistance avec votre véhicule, vous consentez a payer les frais pour rechercher un fournisseur de services afin qu’E.R.S. Corp. puisse recouvrir en partie ses couts pour ladite recherche. E.R.S. Corp. appellera tous les fournisseurs de services disponibles de votre région avant d’appliquer les frais de recherche.



19. Les Lois qui s’appliquent



Les deux parties présentes, consentent que cette entente devra être interpréter et gouverner par les Lois régissant l’Ontario et les Lois applicables au Canada et ce sans se préoccuper des contradictions de la Loi. De plus,  les deux parties présentes respecteront la juridiction des Cours de Justice de la province de l’Ontario, en respectant toutes actions ou procédures survenant en dehors de ou reliées a cette entente sans aucun préjudice, cependant E.R.S. Corp. peut obtenir des mesures préventives et protectives comme une injonction de toutes Cours compétentes ayant juridiction.



20. Résolution d’un désaccord.



E.R.S. Corp. et le client doivent en toute bonne foi, essayer de négocier un arrangement a tout désaccord qui peut se produire entre eux, à cause ou en connections avec cette entente. Si un tel désaccord ne peut être résolu en toute bonne foi, le désaccord entre le client et E.R.S. Corp. peut par consentement entre le client et E.R.S. Corp. être référer a une partie médiatrice.